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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Avant toute discussion au fond, en réponse à la société EXPERTISE ET CONCEPT qui soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit de celui de Bordeaux au visa de l'article L 420-7 du
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Toutefois, la mise à jour du Registre National Des Entreprises n'est intervenue que le 7 août 2025, soit près de onze mois après la date de fermeture alléguée et près d'un an après la signification de
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
V-P FRANCE n'a pas fait l'économie de dépenses obligatoires car elle a acquis ces produits à des prix standards.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Elle n'avait pas donc eu d'autre choix que de revendre ces produits sur le « marché parallèle » à un prix inférieur au prix du marché « officiel » ce qui lui a causé un préjudice par rapport au prix qu'elle
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
* Elles prétendent que le franchisé n'a commis aucune activité concurrente.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
La société [W] et elles ne sont pas concurrentes : elle est un établissement d'enseignement privé alors que la société [W] est une société qui fournit des prestations de service d'enseignement.
Trib. de Commerce
69cc829ecdc6046d47aeb54c
28 janvier 2025
Par un courrier du 18 mai 2022, ACTEON a signifié l'arrêt de leur collaboration en raison du fait qu'un autre fournisseur (en l'occurrence ARVE MECA) lui proposait un prix inférieur de 30 %.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
[C] conteste la valeur probante de cette fiche, au motif que la banque n'en produit qu'une copie et non l'original, ce qui la prive de garanties d'authenticité.
69b2ec9fcdc6046d476ded48
Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb92d0cdc6046d472bf4fd
Attendu que la société débitrice a du faire face à l'augmentation du coût des matières premières, à celui du prix de l'électricité ainsi qu'à la concurrence des distributeurs automatiques de pizzas Attendu
69ce65b8cdc6046d47db79d3
Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
LES MOYENS DES PARTIES La société DEFINERGY plaide que : Au soutien de ses demandes, la société DEFINERGY produit un certain nombre de photographies prises entre mars et juin 2023 qui démontrent que
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En application de l'article 329 du Code de procédure civile : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
Par plusieurs courriels, et notamment par celui du 3 mars 2021, M. [C] fait savoir à ALLIANZ qu'il conteste la valeur du véhicule, qu'il estime à environ 130 000 €.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
La société L'ECHELLE EUROPEENNE indique que les mails de 2025 concernent un autre franchisé sur des produits qui ne sont plus référencés et que ça n'a rien à voir avec le dossier.
Référé
69df750acdc6046d4750dae3
10 avril 2026
Dans ces conditions, après avoir pris connaissance des éléments versés au débat, il apparaît que l'obligation au paiement de la SARL [Q] [P] & CO n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la société [R] [K] exerce son activité principale dans la fabrication et le commerce de produits
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
* Il n'y a pas eu rupture partielle dès lors que celle-ci n'a pas eu d'impact majeur sur l'activité de DESAMAIS : * Les produits PPG ont été facilement remplacées par des produits concurrents.
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
L'intensification de la concurrence dans le secteur audiovisuel, amplifiée par sa démocratisation croissante, a conduit à une réduction significative des prix.
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