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89 résultats pour « prix inférieur à celui des produits concurrents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] n'a repris aucun élément, savoir-faire ou investissement de [M], le simple fait de proposer des prix plus compétitifs relève du jeu normal de la concurrence. 6.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Avant toute discussion au fond, en réponse à la société EXPERTISE ET CONCEPT qui soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit de celui de Bordeaux au visa de l'article L 420-7 du

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Toutefois, la mise à jour du Registre National Des Entreprises n'est intervenue que le 7 août 2025, soit près de onze mois après la date de fermeture alléguée et près d'un an après la signification de

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

V-P FRANCE n'a pas fait l'économie de dépenses obligatoires car elle a acquis ces produits à des prix standards.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle n'avait pas donc eu d'autre choix que de revendre ces produits sur le « marché parallèle » à un prix inférieur au prix du marché « officiel » ce qui lui a causé un préjudice par rapport au prix qu'elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elles prétendent que le franchisé n'a commis aucune activité concurrente.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société [W] et elles ne sont pas concurrentes : elle est un établissement d'enseignement privé alors que la société [W] est une société qui fournit des prestations de service d'enseignement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un courrier du 18 mai 2022, ACTEON a signifié l'arrêt de leur collaboration en raison du fait qu'un autre fournisseur (en l'occurrence ARVE MECA) lui proposait un prix inférieur de 30 %.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] conteste la valeur probante de cette fiche, au motif que la banque n'en produit qu'une copie et non l'original, ce qui la prive de garanties d'authenticité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que la société débitrice a du faire face à l'augmentation du coût des matières premières, à celui du prix de l'électricité ainsi qu'à la concurrence des distributeurs automatiques de pizzas Attendu

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES La société DEFINERGY plaide que : Au soutien de ses demandes, la société DEFINERGY produit un certain nombre de photographies prises entre mars et juin 2023 qui démontrent que

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 329 du Code de procédure civile : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

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TCOM

4ème chambre

69e82174cdc6046d47149c65

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par plusieurs courriels, et notamment par celui du 3 mars 2021, M. [C] fait savoir à ALLIANZ qu'il conteste la valeur du véhicule, qu'il estime à environ 130 000 €.

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société L'ECHELLE EUROPEENNE indique que les mails de 2025 concernent un autre franchisé sur des produits qui ne sont plus référencés et que ça n'a rien à voir avec le dossier.

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TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, après avoir pris connaissance des éléments versés au débat, il apparaît que l'obligation au paiement de la SARL [Q] [P] & CO n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la société [R] [K] exerce son activité principale dans la fabrication et le commerce de produits

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TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Il n'y a pas eu rupture partielle dès lors que celle-ci n'a pas eu d'impact majeur sur l'activité de DESAMAIS : * Les produits PPG ont été facilement remplacées par des produits concurrents.

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TCOM

7ème chambre

69eb0ddfcdc6046d4758b254

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'intensification de la concurrence dans le secteur audiovisuel, amplifiée par sa démocratisation croissante, a conduit à une réduction significative des prix.

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