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9 résultats pour « procédure engagée par un salarié pour l'obtention de documents relatifs à emploi et rémunération »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société ACABAN SAS supportera la rémunération fixe et variable en vigueur à compter de la date d'entrée en jouissance pour le salarié repris.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le critère du maintien de l'emploi, le Tribunal observe que l'offre est satisfaisante avec 6 salariés repris sur 10.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En signant ce document, Monsieur [W] [M] [Q] a confirmé son accord sur le principe de l'installation d'une antenne-relais sur sa propriété, de son emplacement précis et a manifesté son consentement sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SARL [O] n'a procédé à aucun règlement.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle prétend que selon l'article L.721-3 du Code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

requis pour en bénéficier ; Que les documents présentés en ce sens par la société A.C.M. ne permettent pas de déterminer avec exactitude le nombre de salariés présent au moment de la signature du contrat

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI L'article L 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit,

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, MAYA n'employait plus aucun salarié. Le passif échu, admis et déposé à la liquidation judiciaire de MAYA est de 307 558,45 €.

Source officielle