PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux Titres II à IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

En conséquence, le débiteur rempli les conditions relatives à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'URSSAF BOURGOGNE a comparu à l'audience de ce jour, représentée par [S] [H]; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

orale, est postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [P] [N], le 16 septembre 2023.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12/03/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SNC [L] (SAS) - [Adresse 2], inscrit sous le numéro

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

A la date du 13/05/2026, [S] [J] [Y]( EI ) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

société VENUSTITUDE SAS (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.