morale et personne physique. 2- Concernant la contestation de la créance Monsieur [A] [F] n'a jamais remis de devis préalable à l'exécution des travaux ; La pièce numéro deux, fournie par Monsieur

Le mandataire judiciaire a précisé que les fonds lui avaient bien été versés.

La société [Y] expose encore que, par jugement rendu le 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société INNOV'HABITAT, et

d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

cours des six derniers mois ; qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 22 avril 2026 Références : Rôle n° 2026P00061 / Procédure n° 2026J00061 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Par jugement en date du 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [I] répond : L'article 378 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

DISCUSSION Sur l'appréciation des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Attendu que l'article L640-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de liquidation

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la

Le 8 janvier 2025, par jugement, le tribunal de commerce de BERGERAC a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans continuation d'activité.

vendu en 2023, avant la procédure de liquidation judiciaire.

Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'article L. 650-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être

Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ès qualités de liquidateur judiciaire, et comparant en la personne de monsieur [Z] [P], avec pouvoir, Concernant la procédure collective de la société MV habitat SAS sous le numéro 2024RJ6 ouverte en