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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
A l'issue de celles-ci, 4 créances ont été contestées pour un montant total de 366 750.63€ Les lettres portant discussion de la créance a été adressée aux créanciers.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
La Société prévoit de rembourser les créances, sous réserve de leur admission, selon l'une des options suivantes, au choix du créancier : OPTION 1 La Société prévoit de rembourser ces créanciers à hauteur
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
L'article 142 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
de toute initiative de clarification utile, qu'enfin, il ne lui a pas apporté les documents relatifs aux véhicules immatriculés au nom de la société, qui n'ont pas été restitués à la procédure et dont
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Sur la demande de production d'un décompte net de la créance Monsieur [H] demande que la CRCAM soit enjointe de produire un décompte détaillé et actualisé de la créance qu'elle prétend lui opposer en
AFFAIRES COURANTES
69b8a7decdc6046d47ea6489
15 janvier 2026
Entre temps, la société WATEA a cédé, le 3 juillet 2024 à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous-location des véhicules objet du contrat, en restant créancière des loyers et indemnités contractuelles
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Puis, dans le même temps par courrier du 20 juin 2023, la SARL MA BONNE IMPRESSION a dénoncé le contrat signé avec la SAS NOIISE.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Si la déclaration de cessation des paiements avait été régularisée en temps utile, la société aurait pu éviter d'accumuler du passif dans la mesure où une procédure collective serait immédiatement intervenue
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
montant de 307 558,45 € se décomposant comme suit : * créances admises à titre privilégié : 139 278,78 € * créances admises à titre chirographaire : 168 279,67 €.
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
utile.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
XBRL ne fonctionnait pas, et que la société DILIGENCE SOFTWARE n'était pas en capacité de collaborer en temps utile avec elle de façon à ce qu'elle s'acquitte de ses obligations réglementaires dans les
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
* Que la banque ne justifie pas d'une créance réelle au sens de l'article 1353 du Code civil qui dispose : « La dette est liquide si son montant est déterminé ou déterminable.
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
IDP ne s'est pas acquittée de ses factures. de telle sorte que LAFARGE demeure créancière de la somme de 184 287,24 €.
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
n°5 Cession de créances [T] - Upclaim Pièce n°5.1 Cession de créance [T] - Upclaim régularisée et signée via la solution YouSign Pièce n°6 Courriel de la société UPCLAIM à la société AIR FRANCE Pièce
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