SEH en défense, rétorque que : * La première cargaison a été acceptée comme compromis, elle conteste la conformité de la marchandise et la validité du contrat, * GESA a livré, mi-juin, un produit non

l'exercice de sa mission, * Donner son avis sur la traçabilité de l'état des stocks des produits semi- finis et des produits finis non conformes, objets des PV de constats, * Donner son avis sur le lien

L'activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d'épicerie fine. L'activité de restauration.

Ces éléments caractérisent un défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. La demande de M. [S] est dès lors bien fondée.

produits et établir le solde de tout compte de la salariée licenciée.

produits et établir le solde de tout compte de la salariée licenciée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL [X] nom commercial : QIPAO L'exploitation d'un salon d'esthétique, de toutes activités de soins esthétiques

* Perte de valeur du véhicule : * décote liée à l'immobilisation prolongée, * dépréciation résultant des réparations non conformes. * Remboursement des frais de remise en conformité.

Reconventionnellement : * Juger que la responsabilité contractuelle de la société [H] est pleinement engagée eu égard aux nombreuses malfaçons et non-conformités affectant les produits livrés.

La société AXECIBLES fait plaider 1- Sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation A- Sur la condition liée au nombre de salariés La société JUMP'IN 76 produit exclusivement son

produites (Prof.

et plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place, salon de thé, vente de produits du terroir, à La Séguinière (49280).

La société AXECIBLES fait plaider * 1- Sur l'inapplicabilité des dispositions du code de la consommation * A- Sur la condition liée au nombre de salariés La société SILVER EVENEMENT produit exclusivement

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail

par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

dérivés additionnels la vente d'encas et boissons alcoolisées ou non (sans fabrication).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits