C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.

le Juge-Commissaire, et d'offrir ainsi au Tribunal de commerce la possibilité de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur les projets

Attendu que la SA VEOM GROUP, historiquement spécialisée dans le développement de licences logicielles, exerce les fonctions de holding de quatre sociétés opérationnelles, dont la société [Localité 2],

Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

Il indique que la Région a décidé de se retirer de ce projet et qu'elle ne dispose plus de subventions régionales pour permettre son développement.

Le candidat s'engage en outre à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu'à 12 mois à compter de l'entrée en jouissance.

Madame [B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet

Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'offre de SOLENFI, il sera nécessaire qu'il autorise l'administrateur judicaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié non repris, employé

), la société n'envisage aucun licenciement dans le cadre du projet de plan de redressement.

La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] a fait dépôt au greffe le 27/04/2026 du projet de plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce.

Toutefois, si le Tribunal arrête le plan de cession à son profit, Madame [F] [D] s'engage à démissionner de son poste afin d'éviter que la procédure n'ait à supporter le coût de son licenciement.

La société a ainsi procédé à une réorganisation et à une restructuration interne, entraînant le licenciement économique de trois salariés, soit la réduction d'une équipe.

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522 381 151 Activité : Rôtisserie, Vente de plats cuisinés à emporter, vente de fromages, traiteur, vente de boissons (liées à la petite licence

La réunion de lancement du projet s'est tenue le 14 décembre 2022.

Après réintégration du coût de licenciement du salarié non repris (environ 9 000 €), l'intérêt financier pour la procédure s'élève à 24 k€.

L'examen du projet de plan de redressement a été enrôlée à l'audience du 1 er avril 2026.

Madame [T] [K]-[U] demande, in limine litis , au Tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes.

Monsieur [L] a indiqué que Madame [L] son épouse a fait l'objet d'un licenciement en août 2024, afin de réduire les charges sociales.