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4 résultats pour « promulgation pendant une instance d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/00026, est toujours pendante devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Carcassonne.

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

En date du 7 août 2019, enregistré le 8 août 2019, la société LUNC a fait appel du jugement de liquidation.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

Ainsi est née l'instance.

Source officielle