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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af65d1cdc6046d471779ef
9 avril 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le Si la liquidation judiciaire est prononcee au cours d'une periode d'observation
Trib. de Commerce
6a049bddcdc6046d479a85c0
30 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
Chambre 02 (chargement)
69a9ecb8cdc6046d47a5c421
15 avril 2025
, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2025 avec convocation à l'audience du 1 er avril 2025, Par jugement
6a049c3ccdc6046d479a8b4a
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
23 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
[G] [P] [U], avec une convocation au 07/07/2025 afin de se prononcer sur la poursuite de la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les éléments sont réunis.
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
69b99b4ecdc6046d47ffc095
69b99ba5cdc6046d47ffd331
69f317f6cdc6046d4710b5ad
6a049c5dcdc6046d479a8d78
69fdbd22cdc6046d47087e07
7 mai 2026
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
6a049c2acdc6046d479a8a53
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c50e86cdc6046d4706623f
2 juillet 2025
Vu l'article R. 641-18 du Code de Commerce, Vu le jugement du 21/05/2025 ayant prononcé, à l'issue d'une période d'observation de 12 mois, la liquidation judiciaire de la société SARL, [Z] (SARL), [Adresse
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation La SAS AMA EXPLOITATION a déclaré
69af66a7cdc6046d471786d4
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