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12 109 résultats pour « prononcé sans période d'observation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le Si la liquidation judiciaire est prononcee au cours d'une periode d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049bddcdc6046d479a85c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ecb8cdc6046d47a5c421

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2025 avec convocation à l'audience du 1 er avril 2025, Par jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c3ccdc6046d479a8b4a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8b2cdc6046d47f1a84c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b98716cdc6046d47fd082b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[G] [P] [U], avec une convocation au 07/07/2025 afin de se prononcer sur la poursuite de la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les éléments sont réunis.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccf7cdc6046d47a756e1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99abbcdc6046d47ffb778

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b30cdc6046d47ffbeb9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b4ecdc6046d47ffc095

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ba5cdc6046d47ffd331

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317f6cdc6046d4710b5ad

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c5dcdc6046d479a8d78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd22cdc6046d47087e07

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c2acdc6046d479a8a53

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69c50e86cdc6046d4706623f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu l'article R. 641-18 du Code de Commerce, Vu le jugement du 21/05/2025 ayant prononcé, à l'issue d'une période d'observation de 12 mois, la liquidation judiciaire de la société SARL, [Z] (SARL), [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a7fcdc6046d47ffb3b5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9dd0cdc6046d47066f8e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation La SAS AMA EXPLOITATION a déclaré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66a7cdc6046d471786d4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle

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