Codes de loi français

Article D243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.

Article 133-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir

Article R226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.

Article 56

Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.

Article 66

Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret. Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 20

Les mutations sont prononcées par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

Article 22

Les mutations sont prononcées par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

Article 6

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

Article 19

Ces sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après avis de commissions de discipline dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.

Article 9

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 8 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du recrutement sur concours, des

Article 131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.

Article 5

I. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées, par la voie de la promotion interne, chaque année en application du a et du b du 2° de l'article 3 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre de nominations

Article 450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Article 495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €.

Article 23-2

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 23 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.

Article 21-2

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 21 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.

Article 33-2

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 33-1 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.

Article 20-2

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 20 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.

Article 30-2

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 30 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.

Article 3

La voie temporaire de promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de huit promotions prononcées au titre d'une même année.