Mercedes Benz Financial Services France (ci-après « Mercedes Benz ») est le propriétaire de la camionnette et titulaire de la carte grise. Euroline a la qualité d'utilsateur.

PRIOBADA a comparu à l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le propriétaire

FAITS ET PROCEDURE La SCI M.S.R est propriétaire d'un local commercial de 120 mètres carrés au [Adresse 5].

: Monsieur [W] [Q], prend la parole à la barre et indique : * Faire face à des problèmes de trésorerie ; * Les établissements bancaires n'ont pas soutenu l'activité de l'entreprise ; * Être propriétaire

jugement de redressement judiciaire est entaché d'une omission de statuer en ce qu'il ne précise pas le patrimoine affecté par la présente procédure, Rappelle au Tribunal que Monsieur [Q] [A] [U] est propriétaire

Cette ordonnance stipulait que le véhicule que la société ARVAL SERVICE LEASE entendait se voir restituer en tant que propriétaire, restait à la disposition de la société Z.S P.N.

de l'article 1343-2 du Code civil ; Ordonner la restitution du véhicule de marque [A] type C-HR HYBRIDE BREAK 5P 2.0L 184CH (57701) - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société [A] est propriétaire

CONSTATER qu'elle est, au surplus, défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe de rapporter qu'elle en est bien propriétaire.

du Code de Commerce, Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire

LES FAITS : La SCI PRINCESSE PANDI est propriétaire d'une maison située [Adresse 3], 83460 LES ARCS SUR ARGENS.

* Condamner [G] propriétaire de La FdM à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; * Condamner [G] propriétaire de La FdM à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article

contrat de dépôt la liant à Monsieur [Z] en remettant à la société WEB AUTO 06 le véhicule de marque KIA, modèle Cee'd, immatriculé [Immatriculation 1] à la société WEB AUTO 06 sans autorisation du propriétaire

Elle en déduit que la propriété du véhicule a été régulièrement transférée du propriétaire au vendeur puis à l'acquéreur.

Ces magazines ont changé plusieurs fois de propriétaire, mais ont été finalement cédés début 2024, à la suite d'une liquidation judiciaire du précédent propriétaire, à la holding [T] & Fils, laquelle détient

territorialement sur les demandes formulées par SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI; A TITRE PRINCIPAL RAPPELER que la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR est propriétaire

Il était également précisé dans l'acte : « Le VENDEUR déclare que les lots numéros CENT CINQUANTE-DEUX (152) et CENT CINQUANTE-TROIS (153) ont été réunis par un précédent propriétaire à une époque inconnue

s'est glissée dans le paragraphe suivant qui mentionne : La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et les biens corporels et incorporels dont la société AMBULANCES SUD VIENNE est propriétaire

[D] et contrairement à ce qu'invoquent les défenderesses, elle avait la charge d'expédier les marchandises appartenant à plusieurs propriétaires qui l'avaient mandatée.