Aucune réponse ne va lui être apportée à ce sujet, de sorte que la requérante va être contrainte de faire valoir ses droits devant la juridiction de céans.

La SAS JEAN & LAYNET n'apporte pas la preuve de la situation administrative du véhicule lors de son rachat au propriétaire particulier et par voie de conséquence de la possibilité de faire enregistrer

Au moment de ces faits la SCI DU HAUT FOURNEAU était encore propriétaire des locaux et bailleresse de la société LIVRATEL.

jugée attachée au jugement du 11 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Marseille ; Que l'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

droit et agissant comme gérant d'affaire.

français, dont * la SCEA Château de Chausse, propriétaire du domaine viticole du même nom, dont M.

Elle fait valoir que le vice caché doit être inhérent à la chose vendue et que la véranda est devenue la propriété du bailleur au 31 août 2022 par l'effet de la clause d'accession contenue dans le bail

particulières identifiant un assuré additionnel, la garantie incendie s'applique au propriétaire de la chose.

de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires

et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » La jurisprudence établit que « attendu, d'une part, que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché

LES FAITS : La SAS SACH'INVEST 26 possède un bâtiment composé d'un rez de Chaussée et de 2 étages, sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Elle fait réaliser des travaux sur la toiture par M.

Vu les moyens en fait et en droit ; Vu l'article 2276 du Code Civil ; Vu l'article 1240 du Code Civil ; Vu les pièces produites.

d'un appartement sis [Adresse 1].

Attendu que l'article 1355 du code civil énonce que "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le tribunal considère ainsi que les aménagements ont été perdus par les 2 parties : * Par le propriétaire, la SCI SGA, faute d'en solliciter le paiement par la réalisation dans les délais de l'assurance

* Que ce contrat implique pour le dépositaire l'obligation de garder et de restituer en nature la chose reçue.

JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul

[C] dans l'attente de sa position sur le fait de garder la voiture et/ou de la faire réparer, * par la suite, M.

La société SOTTOM fait valoir qu'un permis de construire a été attribué sur ce terrain mais n'apporte aucun élément de preuve d'une éventuelle construction y ayant été érigée ni de son mode de financement

Dès le 21 février 2025, WTI ayant constaté la difficulté à faire fonctionner la porte arrière de la remorque, a fait examiner le véhicule par un garage indépendant, lequel a indiqué que l'armature de la