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610 résultats pour « prorogation d'enquete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1b42cdc6046d472abcb9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cda1cdc6046d474967a1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du délai de clôture pour une durée de 12 mois, ATTENDU qu'il résulte de ladite requête : Que le délai fixé au 07/11/2025 ne pourra pas être respecté, qu'une enquête pénale est actuellement en cours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75dd6cdc6046d4701098a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 05/03/2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; Par jugement de ce Tribunal en date du 19/12/2025, Monsieur RUIN a été désigné Juge Enquêteur

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e577f3cdc6046d47d8d1f3

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

judiciaire à l'encontre de : SARL UJOB [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 829446384 (2017B00681) et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb545ccdc6046d475ea74e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87ca5cdc6046d4759b6a6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enguête

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48504cdc6046d47c4b3f1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e49d94cdc6046d47c65800

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4ac52cdc6046d47c752dc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4be75cdc6046d47c88be8

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4edd0cdc6046d47cbbd7b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SAS LA BARBIERE DU MANS dans l'attente des résultats d'enquêtes pénales en cours mettant en cause cette dernière.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4765dcdc6046d47c3b83b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47cd4cdc6046d47c425eb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48255cdc6046d47c4858e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48268cdc6046d47c486fd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48279cdc6046d47c48808

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48289cdc6046d47c4893a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Source officielle

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