Mme Nadiège PEQUIGNOT, Procureure adjointe, représentant le Ministère Public, a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

; * D'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; * De voir arrêter le plan de redressement par continuation

Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Comparaissant par sa dirigeante Alison SAINT MARTIN, assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [T] [O], [Adresse 2] Comparaissant en personne, MINISTERE PUBLIC

général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le

le délibéré Président : Jean [O] PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Jackie COURMONT Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats Le Ministère Public

Dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire le passif super-privilégié ne serait même pas intégralement remboursé compte tenu d'un coût de licenciement du personnel chiffré à hauteur de 157.858 €.

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Pascal STANDAERT Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Judiciaire de la SAS GOGAILLE LIMOGES et prise en la personne de Maître [W] [K], indique au Tribunal que le projet de plan a été majoritairement été accepté par les créanciers à l'exception du Trésor Public

Année 1 : 1 % * Année 2 : 2 % Année 3 : 5 % Année 4 : 5 % Année 5 : 10 % Année 6 : 12 % * Année 7 : 13 % * Année 8 : 16 % Année 9 : 18 % Année 10 : 18 % Il est précisé que les créances privilégiées

S] a créé trois nouvelles sociétés à la même adresse et avec la même activité (Cf pièces n°4 à 6), qu'elle n'a même pas tenté de dissimuler ce détournement d'actifs puisque dès le 02/11/2024, elle publiait

Le ministère public a été avisé par le greffe de la date de l'audience du 10/12/2024.

Vu l'avis du ministère public favorable au plan proposé sous réserve de la consignation effective.

prévisionnelles prudentes, hypothèses se traduisant par une capacité d'autofinancement de 18-20K€, permettant le service du plan proposé (dividende annuel de 6 581,10 € sur 4 ans), Attendu le montant

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, commis greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS EN TOUTE HYPOTHESE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du

; * D'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; * De voir arrêter le plan de redressement par continuation