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Contentieux - audience publique

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22 janvier 2025

CONSTRUCTIONS dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, d'utiliser le logo créé par Monsieur [S] [Q] sur quelque support que ce soit (internet, publicité, carte de

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

10 avril 2026

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

Source officielle

Trib. de Commerce

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17 avril 2026

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

Trib. de Commerce

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17 avril 2026

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

Trib. de Commerce

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22 mai 2026

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Trib. de Commerce

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22 mai 2026

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 2 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 5 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 3 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 4 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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7 mai 2026

Me [S], ès qualités, a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de et a indiqué un passif à hauteur de 706 903,66 euros.

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 5 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 3 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 6 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

JEUDI

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3 juillet 2025

constaté des paiements au profit des dirigeants pour des montants supérieurs à leur rémunération, ainsi que des retraits en espèces injustifiés ; qu'ils ont poursuivi une activité déficitaire, dans un intérêt

JEUDI

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3 juillet 2025

il convient de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction générale pour une durée de 7 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

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20 avril 2026

Madame [P] se retrouve, à titre personnel, interdit bancaire. Le passif est estimé à plus de 77 K€.

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

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