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4 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

S) EN DEFENSE : * SAS MEDISET ENGINEERING [Adresse 7], immatriculée sous le numéro 841 774 029 au RCS de [Localité 2], * Monsieur [O] [E] Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (29), de nationalité

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Et : Monsieur [U] [A], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (94), de nationalité française, chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7].

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (29), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; 2.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[K] [J], né le 9 août 1973 à Paris, de nationalité française, demeurant 163 avenue Victor Hugo, 75016 Paris - RCS B 409875309 Partie demanderesse : assistée de Me Michel AYACHE membre de la SCP AYACHE

Source officielle

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