LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

n'est jamais parvenue à faire exécuter cette décision de sorte qu'elle n'a eu d'autre choix que d'assigner la société [Adresse 1] en liquidation judiciaire pour une créance de 7 932.05 euros, qu'il ressort

Il en ressort qu'à la date de l'audience, BOULOGNE n'est pas en état de cessation des paiements.

La société [Localité 1] EQUIPEMENTS considère que la vente ne peut être résolue et que le matériel ne peut être récupéré.

RFS de paiement de la facture en litige comme celle de dommages et intérêts en raison de la résiliation fautive que RFS pourtant lui impute.

Elle ajoute qu'aux termes de sa lettre en date du 16/12/2024, elle a répondu point par point aux six demandes du 5/12/2024 d'EIFFAGE et qu'il en résulte qu'ils ont été résolus, résolution qui dépend de

Il en ressort que la résiliation n'a pour vocation qu'à utiliser le plan de sauvegarde pour sortir du réseau CARREFOUR et se rapprocher du réseau concurrent.

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, Signé par Monsieur Patrick LE CERF, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

de la société [H], a signé le 4 juin 2018 un contrat portant sur la location pendant cinq ans de 75 DAE auprès de Citycare Par courrier du 3 mars 2023, [M] a informé Citycare de son intention de résilier