de la prescription soulevée par M. et Mme [T], et les sociétés ALS et [F], est liée à une question de fond, Renvoyer la question de la prescription à la formation de jugement afin qu'elle statut (sic

les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, avec anatocisme ; Rejeter toutes les fins de non-recevoir soulevées par LES SGRE ; Débouter SGRE SAS de sa demande reconventionnelle ; A titre subsidiaire

d'incompétence soulevée par la société TEAM D.V.H. et l'absence de réunion des conditions de l'article 76 du code de procédure civile permettant à la juridiction de prononcer d'office son incompétence ; Subsidiairement

A titre subsidiaire, si par extraordinaire il estimait qu'il n'y a pas lieu à référé : * Renvoyer l'affaire au fond ; * Constater que M.

A titre subsidiaire, * Juger que la réclamation est exclue.

profit du tribunal de commerce d'Aix en Provence, Sur le fond Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Alterna Energie car infondées, Constater l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire

SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [P] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société PLANITECH, actuellement pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, A TITRE SUBSIDIAIRE

, du caractère excessif de la clause pénale ; * à titre infiniment subsidiaire, de l'absence d'exécution de bonne foi du contrat par [Z] ; * à titre très infiniment subsidiaire, de la manœuvre dolosive

Lors de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire constatant que les parties ne s'accordaient pas sur la nature de l'incident à traiter, a soumis la question au contradictoire.

subsidiaire ne peut faire échec à la demande principale.

A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré sur ces seules questions, pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025, ce dont il

rendu par mise à disposition au greffe * DEMANDEUR(S) : SAS LEASECOM [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Pascal CLEMENT SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET Avocat postulant au Barreau de Narbonne Maître Quentin

Si la banque avait fait preuve de vigilance et contrôlé la régularité de la tentative d'encaissement, elle aurait constaté que la personne en question n'était pas le gérant de la société.

Subsidiairement, JUGER acquise la prescription quinquennale du droit commun pour les demandes de la société CNSI au titre de surfacturation, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes

A titre subsidiaire, il demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.

titre principal, * FIXER au passif de la société NVD MOUSTACHE la créance de la société NVD RACING à hauteur de la somme de 24 228,54 €TTC au titre de sa facture n° 7 du 1er février 2024 A titre subsidiaire

D'autant que la seconde question, celle de la levée de la clause de non concurrence, était en lien direct avec la question de la révocation du directeur général délégué.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur * COLBEAUX (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Marc STALIN – (SAINT-QUENTIN) avocat plaidant SELARL BERNASCONI