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Elle en a été réglée jusqu'à la situation n° 5 incluse, avec toutefois des retenues sur les situations 4 et 5, respectivement de 1.800,00 € TTC et de 613,46 € TTC.

Le visa du Maître d'œuvre précise « Bon pour règlement au plus tard le 15/08 ».

Puis il a renvoyé l'affaire devant lui à son audience du 14 février 2026 afin d'être informé de l'issue de la procédure de Règlement Amiable.

Les activités ci-dessus énoncées doivent avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles, Constituée sous la forme de

Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.

La société [D] [V] affirme que la société FRANCE IMPRIMERIE n'a pas réglé plusieurs factures émises en 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 43.435,20 €.