LUFTHANSA fonde ses demandes sur : Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2025 au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

du 10 septembre 2025 au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

2025 au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

LA PROCEDURE Le demandeur a déposé le formulaire A de présentation de sa demande, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles 1382

Le 12 avril 2023, par acte huissier de justice, cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à GGL GROUPE.

Entre juin 2007 et juillet 2008, la SA CMD a procédé au reconditionnement du [Y] 2002, incluant l'installation d'une nouvelle [V] de sortie ainsi qu'une révision de son système hydraulique.

Règlement (CE) 261/2004.

articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

, un crédit a été consenti d'un montant de 73.000 € remboursable en 84 échéances mensuelles du 23 juillet 2006 au 23 juin 2013 à hauteur de 826,92 €; * le 15 avril 2010, un crédit a été consenti d'un

-658 du 19 juillet 2001.

€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

* 4.866,08 Euros au titre du prêt à l'origine de 60.000 Euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,78%, à compter du 19 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait règlement.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 03/12/2024 Par acte du 05/04/2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.

du 20 octobre 2025 au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Le cours du titre ALTRAN TECHNOLOGIES, qui avait atteint 107,66 euros le 1er mars 2000, s'est effondré, passant de 65,60 € le 28 mars 2002 à 2,72 € le 10 octobre 2002, à la suite notamment de la publication

Depuis 2005, Madame [C] [W] exerçait les fonctions de secrétaire comptable en tant que salariée De la SARL GRAND GARAGE AUCITAIN.

Une première lettre invitant OAAN CONSULTING à régler à la société [P] [N] la somme due, a été envoyée le 21 novembre 2023, mais elle est restée sans réponse.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.