l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article 5.5 du Règlement

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-20 JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026017785 27/02/2026 ENTRE : CAISSE NATIONALE

C/ DEFENDERESSE * SAS NATIONAL PNEU, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

*1DE/06/53/91/34* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/55/38/94* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

du règlement intérieur de ta Caisse, Vu les pièces versées au débat.

participera à la rédaction et à la négociation du Protocole et des actes qui en découleront ne saurait être en aucun cas considéré comme rédacteur unique (au sens donné à ces termes par l'article 7 du règlement

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

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