Le 20 mars 2021, ce contrat de prêt PGE a fait l'objet d'un avenant prévoyant un rééchelonnement, Depuis le mois de décembre 2023, la société KAPRISS n'honore plus le règlement des échéances du prêt PGE

A compter du mois de janvier 2025, la société LET GESTION a commencé à ne plus honorer les échéances du prêt susvisé.

À compter du mois d'avril 2023, les échéances de prêt prélevées sur le compte de la SARL LM [Z] sont revenues impayées faute de provision suffisante.

A compter du mois de juin 2022, les échéances du prêt n'ont plus été honorées.

Des échéances du prêt étant impayées, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2024, la [Adresse 1] mettait la société [T] CONSTRUCTION SARL en demeure de régulariser les

L'article « Retards » du contrat de prêt initial prévoit que : « Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et

d'amortissement en capital jusqu'au 9 août 2022, au taux fixe de 0,70% l'an, la première échéance de remboursement étant fixée au 10 septembre 2022 (prêt retracé sur un nouveau compte de prêt ouvert dans

Malgré des aménagements accordés par la banque, la déchéance du terme a été prononcée, suite à l'échec des tentatives de règlement des échéances.

En novembre 2024, l'EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS cesse de pourvoir au remboursement de ses échéances au titre des deux PGE et du prêt professionnel.

Le prêt s'amortira en 84 monsualités successives de 1 689,29 EUR chacune, exceptée le cas échéant, la(les) première(s) échéance(s) dont le(s) montant(s) sera(seront) fonction de la date effective de premier

le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Les échéances du prêt ayant cessé d'être honorées, la BANQUE, après avoir mis en demeure la société MFR, a prononcé la résiliation du prêt et assigné la société MFR en paiement des sommes dues.

Ce contrat de prêt a, par avenant en date du 8 janvier 2022, été rééchelonné sur une période de totale de 72 mois au taux fixe de 0,7 % l'an.

Un avenant a été convenu entre les parties le 07 janvier 2022 conformément à l'article 4.2.4 du prêt initial prévoyant le rééchelonnement du prêt garanti par l'Etat.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

février 2021, la SARL MAKIA et la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) ont conclu un avenant contractuel actant l'aménagement du remboursement des échéances suspendues, durant la période Covid-19, du prêt professionnel

Le prêt est remboursable sur 12 mois, avec une échéance payable à la date prévisionnelle du 10 juillet 2021, soit un an après la signature du contrat de prêt, comme le prévoit le dispositif du PGE.

Elle expose ensuite que CENAF a été défaillante en ne réglant plus les échéances du prêt et en ayant une position débitrice non autorisée sur le compte courant.

Par avenant du 16 mars 2021, ce prêt a été rééchelonné dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire, pour être amorti jusqu'en mai 2026 au moyen de mensualités de 1 278,25 €.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2024, la caisse de crédit mutuel du Haut Chablais a mis en demeure la Armstrong de procéder au règlement des échéances impayées du prêt consenti