Par ordonnance en date du 13/11/2023, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la réduction du prix d'acquisition pour un prix de 400.150 euros net vendeur.

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

, au jour de la signature de l'acte authentique.

modifiée par la loi CARREZ du 18 décembre 1996 ; * Fournir tous éléments d'appréciation du montant correspondant à la diminution du prix dans l'hypothèse où la superficie mentionnée dans l'acte authentique

Monsieur [B] [A] ne conteste pas la dette au principal mais sollicite la réduction de la clause pénale de 7 %.

le compromis de vente du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme authentique du 17/08/2011 conférant à M.

Aucun de ces actes n'est annexé à la promesse. En conséquence ceux-ci ne sont pas opposables aux consorts [S].

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

Cette somme sera augmentée d'un montant à parfaire, au titre d'une astreinte de 100 € par jour jusqu'à la restitution du véhicule, à compter de la signification du jugement à intervenir.

En absence de réaction de M.

Cette autorisation devra être obtenue avant la réitération des présentes par acte authentique, * qu'il n'y a pas de litige en cours concernant ces aménagements ni avec l'administration, ni avec les tiers

Madame [Y] soutient également que lors de cette assemblée, elle aurait pu proposer une augmentation du capital social, consécutive à la réduction, puis de souscrire à celle-ci, lui permettant ainsi d'augmenter

Une stratégie de réduction de coûts serait engagée. Passif retenu dans le cadre du plan L'état du mandataire judiciaire fait apparaître un passif déclaré à hauteur de 1 223 K€.

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 14 février 2025, Madame [H] [E] a assigné devant ce Tribunal, LE CREDIT LYONNAIS à comparaître à l'audience du 31 mars 2025 du Tribunal

La société [R] fait valoir : Elle rétorque que le contrat du 10 septembre 2020 est un simple échéancier de paiement, un acte de gestion relevant des pouvoirs du président, et non l'acte de rachat lui-même

du prix payé, * CONDAMNER la société [H] [S] à payer la somme de 28.788,00 euros, en réduction du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de cette inexécution * CONDAMNER la société [H]

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.