Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 24 créanciers, représentant 72,18 % du passif soumis au plan.

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts

Réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif Le délai de réponse des créanciers expire le 21 juin 2025 * Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que : 7 créanciers représentant

Cet état relève que 10 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante : Il en ressort que la quasi-totalité des créanciers a expressément accepté l'option 1 (70% des créanciers).

interrogés : * 2 créanciers ont refusé le plan * 1 créancier accepte le plan Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; En l'état du résultat

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

Le demandeur accepte ces modalités, sous réserve d'une clause de déchéance du terme.

Les recommandations formulées par la société AB SOLUTIONS SARL ont été acceptées par la société LA PRIGONTINE SARL et les demandes de réductions de cotisations sociales auprès de la MSA étaient validées

La CGL réclame ainsi le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme globale de 69 552,16 €, dont le détail est versé aux débats.

immédiat à l'arrêté du plan, * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 22 créanciers ont accepté expressément l'option unique * 25 créanciers ont accepté tacitement l'option unique, * 5

Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues

Cet état révèle que, outre les créances n'excédant pas 500 €, 3 créanciers, représentant 59,9 % du passif de la société SARL B.D.T ont expressément accepté la plan proposé, tandis que 6 créanciers représentant

Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté

Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) : Accepter une exécution imparfaite en réduisant proportionnellement le prix. Résolution du contrat (art. 1224 et suiv.

de leur créance sur 8 ans, * 13 créanciers, représentant 18,03 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 2 de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur

LES FAITS La société [J] KREDITBANK GMBH ci-après [J] se déclare créancière de la société JAZZ [M] au titre d'un contrat de location avec option d'achat référence AL05912470 pour la somme de 26.394,94

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 5 créanciers, représentant 93,84 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 3 créanciers, représentant 74,14 % du passif ont accepté l'option 1 de remboursement à 100% du

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

REPONSES DES CREANCIERS Le mandataire judiciaire précise que le débiteur a intégré au sein de sa liste d'autres créanciers dont les montants des créances figuraient toutefois pour une somme nulle (0 €