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Le défaut de ce permis constitue un obstacle majeur à l'exploitation normale du bien loué, affectant son usage conforme et exposant le preneur à des sanctions administratives, voire pénales.

Ce coefficient rend possible une surface constructible d'environ 1.214 m 2.

d'un commerce de vente de produits cosmétiques ; le preneur n'ayant jamais réglé la moindre somme, un commandement de payer lui a été délivré le 20 mars 2025 pour un montant de 10 070,71 euros ; il est

Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.

Monsieur [B] dépose son rapport d'expertise le 30 mai 2024.

* QUALICONSULT EXPLOITATION, 49 avenue de la Division Leclerc Bâtiment C Quartier Europe 92290 CHATENAY-MALABRY, cocontractant absent.

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

Or, l'action introduite par la société [T] ne l'a été que suivant exploit du 12 septembre 2023.

Ces contrats ont été conclus le 30 juin 2010 et renouvelés le 30 juin 2020 pour une période de 7 ans. Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.