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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
lui plaira ayant pour mission de : * Trancher uniquement les points de désaccord entre les parties relatifs au calcul du prix mentionné au 6-2 de l'acte de cession ou d'établissement des comptes de référence
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Dans ces deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel DAE Citycare est fixée à 1 500 € HT.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
De même, alors que le contrat prévoit une prestation de référencement, aucune information n'a été donnée sur les mots-clés du référencement.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
En l'absence d'éléments permettant une autre évaluation, cette valeur doit être appréciée par référence au prix contractuellement stipulé.
69d8e394cdc6046d47c26c52
L'Expert tranchera les désaccords existants entre les Parties et aura pour mission d'arrêter les Comptes de Référence, en qualité de mandataire des Parties et en se référant aux stipulations du présent
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
bon de commande avec le GROUPE MEDIAPLUS, ce bon de commande porte sur la location de deux espaces publicitaires situés sur des panneaux « plan de ville » implantés sur la commune de [Localité 3] le document
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53accdc6046d472f5b3b
18 mai 2026
République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 18 mai 2026 Chambre C1 Références : 2026000720 ENTRE : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentée par Me BERTIN
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
interne détaillant le processus de référencement des cabinets d'avocats et plus particulièrement le document portant sur l'évaluation du cabinet [W] ayant conduit à son renvoi brutal ; * Le document
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
à l'arrêté du bilan au 31 décembre 2020; que les stipulations de la garantie d'actif et de passif réitèrent celles du protocole, mais il y est évoqué le « Bilan de référence » au 31 décembre 2019 et non
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
De la même manière, lorsque la clause figure dans les conditions générales auxquelles renvoient les documents contractuels, ce renvoi devra être suffisamment explicite.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[C] a mis en demeure la société FGH : * De lui remettre tous les documents du solde de tout compte et de verser les sommes associées ; * De faire connaitre sa décision concernant la demande de valorisation
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
9329321000090 n'est ni une référence contrat, ni une référence sinistre mais une référence permettant d'archiver les mails ; * En l'absence de déclaration de sinistre par l'assuré préalablement aux travaux
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Or, le fonctionnement d'un tel dispositif implique que le signataire accède au document contractuel avant de procéder à sa signature et qu'une copie du document signé lui soit automatiquement adressée
DELIBERE REFERE
69bebf00cdc6046d477320c4
20 octobre 2025
En contrepartie de cette prestation de référencement, ACHAT CONSEIL ET DEVELOPPEMENT perçoit des commissions versées par lesdits fournisseurs.
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
par le secret bancaire et/ou le secret des affaires tels que référencés en Pièce n°16 ou d'une version anonymisée de ces documents et * (ii) les conditions de communication d'un inventaire de la boîte
69c858d8cdc6046d4756fa73
23 janvier 2026
Monsieur, [I], [O] avait reçu un courrier à l'entête « FRANCE ANNUAIRE » - Registre de Renseignements Commerciaux ; que croyant avoir affaire à un registre administratif officiel, il avait rempli le document
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Interprétation Toute référence au Protocole s'entend du présent Protocole et de ses annexes qui en font partie intégrante et, en l'absence de stipulation contraire, les références faites aux articles,
Chambre 20
69f52343cdc6046d474405f6
1 avril 2025
KS923NZ, ZU283HE, UR374ND, MD834UR, E1273DH et ND293QP, ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.
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