Ces montants ont fait l'objet d'un accord de principe qui n'a toutefois pas été formellement ratifié.

Le 1 er décembre 2022, cette dernière a refusé, estimant que son rôle se limitait à vérifier la régularité formelle du titre.

Par cet acte et dans ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 08/04/2026 conformément au constat d'audience figurant à la cote de procédure, SAS Millet demande

En l'espèce, l'irrégularité affectant l'assignation, tenant à la mention de demandes formulées au nom de M.

le 17/08/2016, * Prêt n°2 : 16 100 € au taux de 1,8% l'an, remboursable sur 48 mois, régularisé le 23/11/2016, * Prêt n°3 : 18 392,47 € au taux de 1,75% l'an, remboursable sur 60 mois, régularisé le

La société LYNX SECURITE a exécuté ses prestations conformément au planning convenu sans que des griefs soient formulés à son encontre sur la qualité du travail fourni.

Juger que la Compagnie Generali formule ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formée par la Société FCT Company à l'encontre de la Compagnie Generali.

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.

La situation n'étant pas régularisée, la LYONNAISE DE BANQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 mars 2025, mis en demeure la société LM [Z] d'avoir à régulariser le montant de 9.108

Ainsi, la défenderesse avait jusqu'au 16 août 2025 pour former opposition.

La société ROUSSEAU OPL représentée par son conseil, a régularisé des conclusions et a formulé toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise.

Par acte délivré le 21 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q], immatriculée au registre du commerce et

RG2024015279 Par acte extrajudiciaire du 05 février 2024, TOKIO MARINE a assigné CLASQUIN. RG 2024015008 Par acte extrajudiciaire du 06 février 2024, CLASQUIN a assigné BORGONHA et TRANSPORTES.

LES FAITS : Le 5 février 2021, la société AUDICE, absorbée depuis par [E] & ASSOCIES, société d'expertise comptable, a régularisé une lettre de mission avec la société ESKAY ANNECY.

Par un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2025, et faute pour Abedix d'avoir régularisé sa situation au titre du contrat de prêt n°165067C, Crédit-Coop la met mise en demeure

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

L'acte prévoyait encore une mission de rédacteur d'acte selon la formulation suivante : "La signature de l'acte définitif sera régularisée par devant la SAS BIAS IMMOBILIER seul rédacteur de l'acte".

La demande en nullité formée sur ce moyen est rejetée.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] a formulé les demandes suivantes : S'entendre condamner la société LES GRILLADES DE SEINE à

6] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation