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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
Pour ces fonctions, il a été convenu qu'une rémunération serait versée à Monsieur [R] [T].
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Madame [Z] [R] écrit que l'article L. 221-3 du code de la consommation n'est nullement contraire à la directive 2011/83/UE, celle-ci permettant expressément aux États membres d'étendre la protection aux
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition RG 2024068875 23/01/2025 ENTRE : Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Tristan DUPRE de PUGET membre
JEUDI
69a9a12dcdc6046d479da459
8 janvier 2026
Elle a donc là aussi violé son obligation de rémunération imposée par le contrat.
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
Elle rappelle l'article 4 de la même directive : « Les Etats membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
Sur le litige Les deux familles sont en conflit depuis 2017, et de nombreuses fautes de gestion sont imputables à la famille [A], dont des rémunérations non justifiées versées aux différents membres de
69a96c57cdc6046d4796f5fa
Elle rappelle l'article 4 de la même directive : « Les États membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente directive
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
A l'évidence, la Convention est un contrat à titre onéreux : la rémunération de RFS par Orpéa est la contrepartie des prestations à rendre par RFS à Orpéa.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
. […] Sources : Information de la Direction, reporting d'activité, prévisionnel d'exploitation mis à jour à août 2024, analyses Interpath Base de préparation Le tableau ci-contre compare le compte
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Sur la rémunération du mandataire ad hoc Monsieur [A] [G] sollicite que les frais et honoraires de l'accomplissement du mandat ad hoc soient supportés par la SARL SALPA.
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Demeurant 660 [Adresse 1], 60230 CHAMBLY, Ayant pour avocat Maître Zoulikha LABRIKI, Avocat au Barreau de SENLIS, Demeurant [Adresse 2], Comparant par Maître Théo PINOT, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, membre
69a93b6fcdc6046d47922ebe
3 juillet 2025
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat à la Cour, membre de la SCP CORNILLE – FOUCHET - MANETTI C/ OPPOSANT * SAS [W], [Adresse 2], ayant formé opposition
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [Q] dispose de fonctions purement opérationnelles (direction commerciale, direction technique, gestion du personnel, gestion des services généraux, relation avec l'expertcomptable) et ne dispose
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Le poste auquel madame [K]-[U] prétend avoir été engagée (assistante de direction) est incompatible avec le mandat de gérant de SARL.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
du comité de direction de la société ZENITUDE [Localité 3] d'une partie de leurs actions afin de permettre à la société ZENITUDE GROUPE d'être propriétaire de 50 % des actions de la société ZENITUDE [
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85d47cdc6046d47808325
14 avril 2025
En présence de Madame [C] [D], assistante de direction, salariée du Groupe.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Opérations qu'a refusé de réaliser l'ancienne direction en place lors de la prise en charge du véhicule en janvier 2025.
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
aménagement intérieur ou extérieur ; l'acquisition et/ou l'exploitation de marques de fabrique, de commerce et de services, de brevets, de dessins ou modèles ; le conseil et la formation en développement, direction
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], a comparu à la dernière audience, dument représenté par Madame Elodie LECANTE, Inspectrice des Finances Publiques de la Direction
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