AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
27 avril 2026
applicables ; * déterminer les travaux de réparation nécessaires, en précisant pour chaque véhicule : * les opérations techniques à réaliser ; * les pièces à remplacer ou réparer ; * le temps de main
Source officiellePage 1 sur 16
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
18 mai 2026
de son préjudice matériel ; Dire et juger que la somme de 69.300 € HT sera indexée selon l'indice BT01 du coût de la construction au jour de l'exécution des travaux de reprise des matériaux et ouvrages
Source officielle