Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Sur la demande de résiliation du contrat : Hostellia demande la résiliation du marché aux torts exclusifs de SNTD ; Hostellia argue dans son courrier adressé à SNTD le 5 mars 2020 qu'elle n'est en rien

Contestations de la résiliation unilatérale par LEASECOM LEASECOM affirme avoir résilié le contrat par LRAR le 19 septembre 2023, reçue le 26 septembre 2023.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1881288 avec toutes conséquences de droit.

JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation

Estimant les factures rejetées et les mensualités impayées, la demanderesse résilie le contrat le 8/10/24.

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

des marchés de travaux suivant contrat du 2 mai 2023 et 8 juin 2023 à compter du 10 février 2025, date du courrier de résiliation, pour faute et aux torts exclusifs de la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions

En tout état de cause, les frais de résiliation réclamés par [Z] sont disproportionnés, contrevenant aux exigences de la Directive européenne.

A TITRE subsidiaire : * JUGER que la résiliation du contrat intervenu le 8 août, est irrégulière, * JUGER que la déchéance du terme est inopposable à la concluante, En conséquence * DEBOUTER ARKEA

lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

du contrat de franchise à l'initiative de la société HERCULIS est abusive et fautive et intervient aux torts exclusifs de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise

résiliation égale à 40 % des loyers restant dus majorés des intérêts au taux contractuel et la restitution des 3 véhicules.

Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Mais les parties s'accordent sur le fait que c'était bien le contrat du 1er avril 2021 qui était ainsi résilié).

sociétés NEMATIS et LOCAM à restituer aux demandeurs, tout ce que ces derniers leur ont remis, dans les conditions ci-après définies. 6- Sur la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS

La société LICENCE HM rétorque que toute évolution des annexes relevait de l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle dévolu au concédant, dans le respect de l'équilibre contractuel (article

Selon l'article L112-1 du Code de la consommation « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé