« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

Le contrat de crédit-bail en son article XI stipule qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance : « Il y a de plein droit résiliation du contrat avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Cofica [S] est certaine, liquide et exigible pour la somme de 22 748,72 euros.

Faute de régularisation, la société COFICA [O] expose avoir été contrainte de se prévaloir de ladite clause de résiliation anticipée prévue au contrat.

sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

Il résulte de ce qui précède que la créance de 27 184,23 euros de la société Locam au titre du contrat n°1752523 est certaine, liquide et exigible.

en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

de crédit-bail ».

ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention De payer le prix du bail aux termes convenus.»

du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail, Ordonner qu'à défaut de restitution volontaire dans un délai

résulte de ce qui précède et des pièces produites que les créances de la SA BPCE [Localité 1] REUNION s'avèrent certaines, liquides et exigibles ; Qu'en conséquence de quoi, il conviendra de condamner

Comme devant, le débiteur ne prit pas la peine de prendre connaissance de cette missive.

€ au titre du crédit-bail n°40032933, 1.463,84 € au titre du crédit-bail n°40032943 et 2.709,00 € au titre du crédit-bail n°40032944, tel qu'il résulte des décomptes produits au débat ; Qu'il n'est

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société LOKSPEM le 10 décembre 2019 portant sur

En raison d'un désaccord intervenu entre la société [J] PROFILS et son fournisseur, la commande a finalement été annulée et le contrat de crédit-bail a été résilié.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit-bail conclu entre la société COFICA-BAIL et la société ALG RENOV le 3 novembre 2021 portant sur

du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs.

du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, mais uniquement à l'expiration d'un délai de trois mois à compter dudit jugement ;