AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abd577cdc6046d47cf6c0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au remboursement de la somme de 305 332.63 € à TRANSCANAUX, […] » Par « Prononce la résolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la vente ne présente aucun caractère d'urgence, JUGER que la demande de résolution de la vente se heurte à une contestation sérieuse, JUGER que la demande de condamnation provisionnelle de la société
Source officielle