Elle soutient que la société [U] [B] SARL ne démontre pas le caractère suffisamment grave des désordres qu'elle lui impute, pouvant justifier la résolution unilatérale du contrat.

Elle soutient dès lors que ces inexécutions justifiaient tant la suspension du paiement des loyers que la résolution unilatérale du contrat.

Le 18 septembre 2024, le conseil de la SAS, [S] a notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur, [Z], [N] -, [P] la résolution unilatérale du contrat sur le fondement des articles

PRINCIPAL DEBOUTER la société, [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions CONSTATER l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution

Sur le fond, BOUNINVEST affirme que les griefs qui lui sont reprochés sont infondés, ne justifient donc pas une résolution unilatérale pour faute et qu'ainsi il s'agit d'une résolution anticipée telle

* Au vu de ce qui précède, FILIASSUR est fondée à opposer à ASSURLAND l'exception d'inexécution et à prononcer la résolution unilatérale du contrat; ASSURLAND, à l'inverse, n'est pas fondée à lui demander

l'article 1193 du code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Que la résiliation et la résolution

commerçant, l'absence de terminal de paiement électronique est préjudiciable à son activité, ne lui permettant pas d'encaisser ses clients : le caractère d'urgence de la demande justifie donc cette résolution

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1 er février 2024, la société [W] [E] SAS a, par l'intermédiaire de son conseil, signifié aux sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SAS la résolution

; Sur les demandes à titre reconventionnel : Nous relevons que les parties défenderesses et l'administrateur nous demandent d'ordonner aux demandeurs la suspension des mesures prises suite à la résolution

Elle conteste toute inexécution contractuelle et estime que la dénonciation unilatérale des contrats matériels et de maintenance signés le 6 février 2023 est dépourvue de fondement.

L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Ensuite, lorsque la résolution unilatérale est fondée sur une faute, une faculté offerte est strictement encadrée par la loi.

Concernant le contrat de maintenance du 9 juin 2023 : La société M-A Bureautique n'allègue aucune faute de la part de la société HP AUTOMOBILES susceptible de légitimer une résolution unilatérale.

lettres a été réceptionnée par la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES le 18 septembre 2023, attestant que la SCI SAINT CHRISTOPHE a respecté la forme légale de mise en demeure imposée pour la résolution

prestations de services du 12 05 2020, DIRE la société GAC recevable et bien-fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal : Vu l'article 1226 du Code civil, DIRE que la résolution

* Sur [Localité 2] : * L'article 4 du Bon de Commande autorise la partie envers laquelle un engagement n'a pas été respecté à l'issue d'un délai de 2 mois suivant mise en demeure à prononcer la résolution

Il résulte cependant de l'article 1226 du Code civil qu'une mise en demeure est obligatoire en cas de résiliation unilatérale aux risques et périls du créancier mais que celle-ci n'a pas à être délivrée