; PRONONCER la révocation de Madame [T] [U] de ses fonction de cogérante de la société MBS à compter de la décision à intervenir ; JUGER que la révocation de Madame [T] [U] de ses fonctions de gérant

La société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE produisaient des conclusions de révocation du sursis et de reprise d'instance. C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2025 N.

Il soutient qu'en tant que caution profane (non avertie) n'avant pas une pleine connaissance des risques, il aurait dû faire l'objet de mises en garde de la part de la société SOCIETE GENERALE quant à

Au soutien de sa demande, il engage l'action ut singuli, sur le fondement des articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce au nom et pour le compte de la société SALPA et ce, à l'encontre de Monsieur

Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle

Le BUREAU [E] a établi un rapport de contrôle faisant apparaître de non-conformités, justifiant que le maître de l'ouvrage ouvre une nouvelle Fiche GPA (GPA n°225).