Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de GAEC DU [Adresse 1] (GAEC) - [Adresse 2], activité agricole.

de Me [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société I.M.Y.

, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2024 005072.

Il convient d'observer que la police d'assurances facultés de type « ALLIANZ ASSURCARGO » est contractée au titre du « [Z] [S] LITTLE [N] » domicilié à la même adresse que PBC qui semble être la Holding

Le 30 juin 2022, le président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné une expertise judiciaire.

Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

la SELARL AJASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire.

C2TMI est assurée, pour cette opération, en responsabilité civile, par la Compagnie Allianz IARD (polices n°48437382 et n°46484176).

désigné par le tribunal judiciaire de Perpignan le 6 septembre 2017 et ii) la décision de la Cour d'appel de Montpellier statuant sur l'appel de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023J3520 ENTRE : - SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 528032279 [Adresse 1] DEMANDEUR

[Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 4 février 2004, pourvoi n° 99-21.480], [Cour d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, arrêt du 2 mai 2023, rôle n° 21 /01499].

céans a prononcé la jonction de l'affaire 2022F00623 avec l'affaire 2022F00535 en exécution de l'article 367 et 368 du code de procédure civile, l'affaire étant poursuivie sous ce dernier numéro de rôle

Monsieur [S] [V] avait souscrit à une assurance pour le navire « Mustang » auprès de MS [X] selon une police n° 330000038-42S, placée par l'entremise de la société SEAFLUV, courtier en assurances.

2026 AN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2023/1698 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de