décembre 2020 sans être immatriculé pour cette activité et sans déclarer à l'URSSAF le chiffre d'affaires obtenu par l'exercice dissimulé de cette activité ; et que ces faits constatés ont entrainé un rappel

son activité professionnelle alors qu'il s'est soustrait à ses obligations sociales en ne déclarant qu'une petite partie de son chiffre d'affaires de l'URSSAF.Que ces faits constatés ont entrainé un rappel

Travail ; * Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise au Parquet du Tribunal Judiciaire ; * Par ailleurs, nos vérifications ont entraîné un rappel

d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 12 698,22 € suite à un rappel

de 260 531,24 € pour la période de l'année 2022 à octobre 2024 ; que la société a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour travail dissimulé portant sur les années 2022 et 2023, ayant entrainé un rappel

Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 29 décembre 2023,, [P], [U], [G] met en demeure la société GREENFIELD TECHNOLOGY pour un rappel

, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors que la SARL TRANS AUTO LOC a perdu trois clients importants ; des mesures importantes ont été prises dans la société filiale, par une réduction de la

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

avec verbalisation, dissimulation d'emploi salarié par minoration et/ou absence des déclarations sociales et dissimulation d'activité pour les rémunérations perçues par le dirigeant ayant entrainé un rappel

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

* Sur l'application d'une cotisation supplémentaire de 2,29 % qui est l'origine des écarts dans le calcul des cotisations [J] [T] [M] avance avoir communiqué l'accord du 17 novembre 2017 et elle précise

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit» Cette affaire enregistrée sous le n° 2025 F 01648 a été appelée à l'audience de mise en état du 4 septembre 2025.

Société concluante vis-à-vis de la Société [P] se trouvait quelque temps plus tard confirmé par la réception des conclusions d'un contrôle de l'URSSAF effectué en 2022, lequel contrôle avait abouti à des rappels

sa cotisation définitive.

, * La copie de l'engagement de caution personnelle de Monsieur [M] en date du 19 octobre 2021, * La copie de l'acte de nantissement du fonds de commerce de la SARL AU PARADIS DE LA VIANDE, en date du

Elle rappelle que les cotisations dues à [C], dont les prestations destinées à assurer par répartition les retraites des salariés, sont d'intérêt public et que [N] [Y], adhérente pour son entreprise au

mars 2020 7.026,14€ * Cotisations avril 2020 1.489,31€ * Cotisations mai 2020 3.159,74€ * Cotisations juin 2020 1.773,44€ * Cotisations juillet 2020 2.008,77€ * Cotisations août 2020 1.892,58€ *

Il affirme qu'en l'absence de comptabilité, la poursuite de l'activité déficitaire doit être présumée pour les années 2022 et 2023 et rappelle que les cotisations sociales n'ont pas été payées à compter