MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

Elle conteste la valeur probante du rapport d'expertise déposé le 29 décembre 2021 en faisant valoir que le commissaire de justice ayant procédé au constat de séquestre le 4 décembre 2018 aurait téléchargé

Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

Le juge-commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

Le même jour, Le matériel objet du contrat et le contrat sont cédés à la société [W]. (facture de Optimum automotive de 3820 € HT), conformément à l'article 18 du contrat.

Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

pour objet d'alimenter l'établissement commercial, donc professionnel, de la défenderesse ; le contrat entretient donc un rapport direct et nécessaire avec son activité professionnelle ; [M] [B] [V]

] [C] SAS des dommages et préjudices de toute nature, actuels ou futurs, venant en conséquence des défaillances des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaîne

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].

ENEDIS, lors d'un contrôle, a constaté et notifié le 2 mars 2021 [R] un dysfonctionnement nécessitant une remise en conformité du comptage à son point de soutirage.

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

des communications prévues par la loi ; L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour permettre la circularisation du projet de plan ; pour être rappelée à l'audience du 28/04/2026 ; A l'audience

Ce contrat avait pour objet la refonte complète du site vitrine de la société [W] [B] ainsi qu'un accompagnement complet en webmarketing.

* Ordonner la restitution par la société SARL LES OLIVIERS 2 du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

La demande des sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport de fuite du 28 juin 2024, les constats