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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Sur la recevabilité, La société [Y] rappelle qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire dé clarer l'adversaire irrecevable
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
69f70783cdc6046d476c6a7f
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
69f70e3bcdc6046d476ce648
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
6a16da3ccdc6046d47191375
6a16da07cdc6046d47190f9f
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
, « DEBOUTER la société [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, RECEVOIR Monsieur [S] [H] en toutes ses demandes, fins et conclusions, CONSTATER que la société [Localité 1] est redevable
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
de liquidateur judiciaire de la SARL BLUE MEDIA Sur la recevabilité Les défenderesses soulèvent la fin de non-recevoir au titre du défaut d'intérêt à agir contre Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Ces prestations, réalisées entre mi-2021 et fin 2022, n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation, ni quant à leur réalité, ni quant à leur consistance, ni quant à leur qualité, jusqu'à l'interruption
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que " constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut
69f7948fcdc6046d477ad0f2
Elle affirme que Monsieur [U] a volontairement manqué de clarté sur sa qualité, en ne précisant pas qu'il agissait en qualité d'entrepreneur individuel et non en tant que président d'une SAS, et ce dans
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Sur le défaut de qualité à agir : Ciabrini, se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, oppose une fin de nonrecevoir pour défaut de qualité à agir : aucune pièce juridique n'atteste que
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
Si la fin de non-recevoir n'était pas retenue, elle demande une réouverture des débats à l'effet de s'en expliquer.
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
69f03bf8cdc6046d47cbe774
1 juillet 2025
France SAS 102 Terrasse Boieldieu 92800 Puteaux comparant par Me Morgane JEHEL 119 Rue de Lille 75007 PARIS Débats à l'audience publique du 29 Juillet 2025, devant M.
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moven qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ; La SELARL [K], prise en la personne de Maître [J] [K], ès-qualité, allègue que la Société SCI [R]
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