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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
SUR QUOI Axa et [Localité 1] font valoir que : * Generali est l'assureur de responsabilité civile de [X] [M], constructrice du navire qui a été vendu à M.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
[M], dont la demanderesse se prévaut, ne lui a jamais été soumis avant la rupture. Sur les manquements imputés à M.
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit
69d08176cdc6046d470d7afb
10 juillet 2025
La société Peptinov est une société spécialisée en recherche et développement en biotechnologie.
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
JUGER que la rupture brutale et injustifiée des relations commerciales établies entre les sociétés LASER INS et MOBA FRANCE par MOBA FRANCE est de nature à engager la responsabilité de MOBA France au titre
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
Sur la responsabilité délictuelle concernant la rupture brutale de relation commerciale établie: Il est rappelé que l'article L. 442-1-II du code de commerce dispose qu' « Engage la responsabilité de
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Sur la responsabilité délictuelle concernant la rupture brutale de relation commerciale établie: Il est rappelé que l'article L. 442-1, Il du code de commerce dispose qu' « Engage la responsabilité de
69cea2f6cdc6046d47e216fb
69d07c4fcdc6046d470d2aab
La société ONCLE TOM soutient que : * La rupture brutale de mars 2022 est de la seule responsabilité de VETIR qui a exigé des prix non conformes au marché de l'époque que le fournisseur ne pouvait en
69cf6b97cdc6046d47f4c170
Au surplus, la rupture du contrat n'est pas de la responsabilité de GRT Gaz mais du Groupement. Ni Omnia soft, ni Astrakhan n'ont contesté la fin du contrat.
LUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
Seule en conséquence, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, est concernée par la rupture du contrat dont il faut rechercher si elle est brutale et fautive.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Sur la demande indemnitaire au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale : L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
Sur la rupture des relations commerciales Attendu que l'article 442-1, II, du Code de commerce dispose : * « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Contentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
La rupture brutale des relations commerciales est donc bien caractérisée.
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [B] [V] le 16 avril 2021.
69cfb66acdc6046d47fa8746
Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [U] [T] le 16 avril 2021.
chambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
En réponse, ALLIANZ : * Rappelle l'impossibilité pour le demandeur d'invoquer à la fois une responsabilité contractuelle et une responsabilité délictuelle, comme c'était le cas dans ses premières demandes
Trib. de Commerce
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
Sur la rupture brutale et sans préavis : La société GDC indique que [J] a été mise face à ses responsabilités et dans l'incapacité de les tenir voire d'y apporter des solutions, [J] a rompu le contrat
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
La demanderesse souligne la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR' S, ce qui justifie l'octroi des préjudices.
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
contractuelle de cette dernière à l'égard de la société LIMES * De la rupture brutale des relations commerciales dont elle a été victime à l'initiative de la société BOULANGER.
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