Dans ce contexte, ARTBUILD justifie d'un intérêt légitime (la reconnaissance de sa créance), né et actuel (la créance est déclarée et contestée) et personnel et direct (il s'agit de sa propre créance).

Elle souligne que l'application des articles 1156 et 1199 du code civil rendent les contrats inopposables à un tiers qui n'a pas été partie à l'accord et que la SAS REGE [U] ne pouvait légitimement croire

Demande de [Z] : 3.000 € au titre de l'article 700 CPC + dépens et frais.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Les défendeurs soulèvent, avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des demandeurs, tant en ce qui concerne

A titre subsidiaire, Dire que, sans reconnaissance de responsabilité et sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, la société ARC DE TRIOMPHE ne s'oppose pas à la désignation d'un expert

; 20 000 € au titre du préjudice lié à la pelte des droits d'entrée ; 473 213,42 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement

: Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence d'un motif légitime

Vu les pièces versées aux débats, Sur la retenue de garantie A titre principal, * JUGER que la société TERRA NOBILIS pouvait légitimement conserver les sommes correspondant à la retenue de garantie

La SAS NEW STEFAL HOLDING conteste toute croyance légitime.

L'avoir de 1 649,50 euros a été accordé à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

, * METTRE HORS DE CAUSE l,'[J] SA, A titre subsidiaire, * JUGER que l,'[J] SA émet protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité

Le Tribunal condamnera ASSOFAC à régler à PRO CONSEILS la somme de 45 296,76 euros TTC au titre du préjudice subi par cette dernière.

A titre subsidiaire, dire et juger que la société, [B], [T], [X] MANAGEMENT reconnaît devoir la somme de 6.125 euros HT soit 7,350 euros TTC au titre des frais de gardiennage selon son courriel du 7 août

Sur la validité du cautionnement et la reconnaissance de dette Aucune reconnaissance de dette postérieure n'a été signée.

Les 2 reconnaissent avoir reçu ce courrier.

Cette reconnaissance de dette, bien que comportant des dates de factures erronées (01.05.2023, 02.06.2023, 03.08.2023), vise clairement les trois factures litigieuses par leurs montants exacts.

Elles font valoir en premier lieu que la société DESTOCK FCL a endossé le connaissement en qualité de réclamante de la marchandise, ce qui lui confère la qualité de porteur légitime du titre de transport

euros TTC indûment perçue ; * De la condamner à verser la somme de 66.800 euros à titre de pénalités de retard ; * De la condamner à verser la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour