Elle vise essentiellement à protéger la stabilité des équipes du prestataire et à garantir l'indépendance de ses professionnels, notamment dans les professions réglementées.

Madame [M] [J] a reconnu les faits et s'en est rapporté à justice.

Madame [R] procède par affirmation sans pour autant démontrer quoi que ce soit.

Seule la classe n°2 « créanciers bancaires » a voté contre le projet de plan.

Seule la classe n°5 regroupant les créanciers bancaires non sécurisés a voté contre le projet de plan.

Au moins 23 incidents majeurs ont été recensés et la station n'a jamais fonctionné plus de 6 mois consécutifs.

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 20/01/2026 1/ SAS [K] BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Catherine MATEU Avocat postulant

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

Le candidat TVA ENGINEERING a soutenu son projet.

Il a présenté les deux offres reçues.

du projet.

) de l'informer par écrit de l'annulation du projet et de payer la facture de frais de gestion de dossier qu'elle indique joindre.

La société RELAIS INDUSTRIES a procédé à plusieurs règlements mais un solde de 44.442.40 €TTC reste impayé au motif que des fuites ont été signalées sur les skydomes et caniveaux sans avoir été pris en

La société [Q] a procédé à deux versements par chèques.

A partir du moment où le dirigeant connaissait ou ne pouvait ignorer les difficultés financières et l'endettement de sa société il se devait de procéder à une déclaration de cessation des paiements ; il

, * 57.600 € au titre des problèmes de peinture ou, à titre subsidiaire, la somme de 15.400 € telle qu'acceptée par la société PECH'ALU INTERNATIONAL, * 8.185,58 € au titre des frais de transport retour

Par la suite, le garage [G] [A] AUTO a procédé à une nouvelle réparation du véhicule. Le véhicule a été restitué à la société [T] le 9 septembre 2024.

Le contexte : Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [X] et [Q] LOGISTIQUE à [Localité 2], provoquant un important panache de

La SAS PBR n'a procédé qu'à un règlement partiel de 8127,12 €, laissant subsister un solde impayé de 81 335,73 €.

Le chef d'atelier a reconnu un problème de boîte de vitesses qui se mettait en défaut, ayant entrainé plusieurs interventions de GCK en 2022, sans résultat. M.