* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.

entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION

SIX En date du 09/01/2026, Monsieur [M] [F], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de HOPONAN PREVENTION

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004251 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ARVEST PREVENTION

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS CENTRE DE PREVENTION ET DE SECURITE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président

L'objet principal du contrat était notamment d'effectuer un audit technique de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive pour la société SOPHIA INVESTISSEMENTS et la société SOPHIA

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 2], pose de matériel de détection et de prévention habitat sans fil (détecteur de fumée, de chaleur, monoxyde gaz), installation

81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix, les travaux estimés indispensables, même conservatoires, ou toutes autres mesures de prévention

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour 1 entretien auquel ce dernier ne s'est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ; Attendu que cette situation apparaît

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

sous le numéro 882 578 875 RCS [V] Activité : travaux d'isolation des combles; vente de prestations de rénovation de l'habitat auprès des particuliers comprenant notamment le traitement de charpente préventif

L'URSSAF a fait état au service prévention d'une dette de 108 073,16€.

demanderesse met en exergue deux injonctions de payer, l'absence de dépôt des comptes annuels pour la clôture au 31 décembre 2024 ainsi que la défaillance de la partie défenderesses à un rendez-vous de prévention

L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 804466563 de la SAS SERVIABLE SECURITE PRIVEE, exerçant une activité de Gardiennage, sécurité prévention

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS CENTRE DE PREVENTION ET DE SECURITE.

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention