DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec

Juger que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; * Recueillir si nécessaire des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser

de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * Recueillir si nécessaire des informations orales

Nommons : [Z] [Q] [Adresse 8] 08 [Localité 3]. : 06.32.87.52.21 Courriel : [Courriel 1] Avec mission de : Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir

parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations, * Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * Recueillir

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A. et MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenantes volontaires

Il s'infère nécessairement de la constatation d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif d'un préjudice.

parties, Les entendre en leurs explications ainsi que tout sachant, Se faire communiquer tout document, notamment contractuel, comptables, administratif et commercial et, plus généralement toute information

et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le constat est le même que lors de l'enquête à savoir une absence de coopération de la part du Président

et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société n'a toujours pas justifié de la détention d'une assurance couvrant les risques inhérents à son

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

Lors de l'audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026, ont comparu : La SCP ANGEL, [E] DUVAL prise en la personne de Maître, [B], [E], en qualité de mandataire judiciaire Il résulte du rapport écrit

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

2025 favorable au maintien de la période d'observation Vu le rapport déposé au greffe le 7 avril 2025 par le mandataire judiciaire, déclarant rester dans l'attente de documents comptables, Vu l'avis écrit

et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société n'a plus d'activité depuis 6 mois, et qu'en conséquence il est inenvisageable de solliciter une

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 Juillet 2025, ont comparu : * Me [F], mandataire judiciaire, Il résulte du rapport écrit

[K] [Q], gérant Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'aucune nouvelle dette n'est annoncée ; Que néanmoins le Dirigeant