AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7a0b0cdc6046d47072e70
18 mars 2025
18 mars 2025
Arrêt de la CA du 03/07/2025 : refus arrêt de l'execution provisoire Arrêt de la CA du 04/11/2025 : confirmation totale […] Références : 2025P00035 / 2025J00038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience
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Trib. de Commerce
69fb1e3bcdc6046d47c8c336
29 avril 2026
29 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 22/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
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