Motifs de la décision : * Sur la formation du contrat du 29 novembre 2022 : En droit, Aux termes de l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

A la suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix

Ceci n'est pas contesté.

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

Après la signature du contrat, la SCI SAINT CHRISTOPHE a sollicité plusieurs modifications du projet initial.

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

a été résilié et C&D doit être déboutée de ses demandes pour refus abusif de modification d'emplacement ; * Le panneau n'ayant été déposé qu'en août 2022, le contrat a été exécuté pendant 9 mois et c'est

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

* MUTUALEASE : Ce créancier a refusé les délais en précisant que ses contrats étaient poursuivis.

Elle fait valoir que les prestations ont été exécutées conformément au devis accepté, que les factures ont été initialement émises au nom de la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN, et que les modifications ultérieures

inexistantes en l'espèce ; Attendu que la contestation immédiate et expresse du tarif de 400 euros HT par tonne exclut toute possibilité de déduire une acceptation tacite ultérieure du tarif réduit à

Le 28 juin 2023, NIBELIS a adressé à AVALON une proposition de modification du contrat.

Après une demande de modification de l'adresse de livraison formulée le 1 er juillet 2022, un devis modifié d'un montant de 6 619 € a été adressé à la société BEST CONCEPT.

par constat d'huissier.