Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 045 résultats pour « refus d'exécution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 045 résultats pour « refus d'exécution »
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Article R2333-120-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification
Article R4733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise
Article 3
-L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER
Article R2333-120-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article 696-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Lorsqu'elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en avisent sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution et peuvent faire application des
Article 2
La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]
Article 713-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et
Article 696-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la condamnation ou de la décision de probation, ou comporte une adaptation de la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ou de sa durée, le
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de condamnation ou comporte une adaptation de la peine ou de la mesure privative de liberté, le procureur de la République informe également l'autorité
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie
Article R5531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.
Article D532-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87
compétente de l'Etat d'accueil en application de l'article L. 532-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application du I de l'article L. 532-23 dans les conditions prévues par le règlement d'exécution
Article R1333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
-L'exécution de tout transport d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, est subordonnée à une autorisation, dénommée " accord d'exécution ". II.
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Article Annexe art. 14
En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges
Article R521-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire en application du cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 sont adressés au préfet.
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