Enfin, elle précise être un organisme chargé de servir les indemnités de congés payés aux salariés et ne verser les indemnités qu'au prorata des cotisations qu'elle a reçues.

A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.

Au fur et à mesure de l'exécution de son contrat de travail, madame [K]-[U] comprenait que monsieur et madame [P] [W] lui demandaient régulièrement d'effectuer des actes illégaux et elle comprenait également

, à savoir : * La désignation de Monsieur [H] [M], salarié de l'entreprise, en qualité de référent pour les ramasses, et Monsieur [Q] [Z], en qualité de suppléant; * Des heures de travail à réaliser

* La société ENTREPRISE RICOULT GEORGES facture la société MIROITERIE SCHULTZ sur une base tarifaire au mètre linéaire et / ou sur la base du relevé du temps de travail des salariés.

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

Au 7 janvier 2025, l'effectif est de 7 salariés.

délivrée le 02/10/2025 à Me [C] [A] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (CNETP), a pour objet principal de verser aux salariés des professions

Que rien ne fait obstacle à l'exécution provisoire.

repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

* Conducteur de travaux : 1 salarié * Commercial : 2 salariés * Secrétaire : 1 salarié * Directeur : 1 salarié * Technicien bureau d'études : 1 salarié Le tribunal autorise le licenciement pour

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

L'offre de la société CEBIPHAR prévoyait une proposition aux salariés dont le contrat de travail lui serait transféré, de choisir leur nouveau lieu d'exécution de leur contrat entre les sites de Fondettes

dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement tous travaux de ravalement de façades, de sablage, d'isolation par l'extérieur, de nettoyage de façades et de réparation de pierre et a désigné la

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

entre le temps de travail affecté au marché transféré et le temps de travail effectué par le salarié pour le compte de l'entreprise cédante.

* Retards significatifs dans la finalisation des travaux (jusqu'à 4 mois), où les salariés sont restés en télé travail.

SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES quant à l'exécution des travaux commandés.

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel informatique fourni aux consultants, sous astreinte, et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.