Par courrier reçu au greffe le 24 novembre 2025, [Localité 1], représentée par son gérant M.

Le 11 avril 2024, [H] assistée de son conseil, a répondu à ce courrier en confirmant son refus de paiement et en exposant ses griefs quant à la qualité et la validité des essais réalisés, sans contester

et du jugement à intervenir pour 105,92 €, qui seront seuls considérés comme résultant du refus de paiement, les autres sommes invoquées relevant des frais irrépétibles.

; * Sur l'inopérance du grief tiré d'un prétendu défaut technique : Pour tenter de justifier son refus de paiement, la société S2J CONCEPT CLIM oppose à M.

La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

De manière officieuse, cette dernière l'informait de la suspension des paiements. Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

Attendu que Maître, [V], ès-qualités, développant sa requête, expose que le montant du passif s'élève à 56.000 euros et précise que le refus de paiement d'un client impacte la trésorerie et ne permet pas

demandes A titre subsidiaire * Juger que la SARL MJDM a manqué à ses obligations contractuelles visant à remettre en état la presse à platine TITAN appartenant à la SAS [Localité 1], légitimant le refus

La défenderesse doit payer la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts face au refus de paiement malgré plusieurs relances et une mise en demeure.

fait assigner RAVALTOP (SARL) d'avoir à comparaître le vendredi 25/07/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Constater l'état de cessation de paiement

avis de réception postal du 29 juillet 2024, [G] a mis en demeure Métrobus de lui régler l'ensemble des sommes impayées et a demandé en plus l'indemnisation de son préjudice consécutif aux retards et refus

Sur le refus de paiement des factures de novembre 2023 à janvier 2024 Elle conteste le paiement des factures émises par la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS et soutient que : * Les prestations attendues

outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € * Condamner la SAS [K] [V] [M] ET CIE au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Le refus de paiement ne repose sur aucun grief précis relatif à la nature, au coût ou à la qualité des travaux et caractérise une résistance abusive ouvrant droit à réparation.

bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction.

sollicité une date de réception formelle des travaux ; * Elle a constaté de « nombreuses malfaçons » et peut ainsi soulever l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil pour justifier son refus

Par la suite, bien que refusant de procéder au paiement, la société MIMS n'a jamais remis en cause le montant facturé.

La résiliation anticipée du contrat de fourniture combinée au refus de paiement de l'indemnité de résiliation cause donc un préjudice direct et certains à SYNELVA.

Que compte tenu de l'illégitimité du refus de paiement qui lui est opposé et du préjudice qu'il emporte, il est bienvenu à en solliciter réparation.