La SAS [Q] motive sa décision de refus après acceptation par des « soupçons de fraude » qui seraient nés de la multiplicité de demandes de financement émanant d'autres partenaires pour le même bien et

Les créanciers ayant refusé le plan sont les suivants : […] Motifs de refus exprimés : « Cession en cours de l'immeuble ».

Elle fait valoir que la SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES a tenté de se désengager postérieurement en invoquant un refus de prêt non prévu contractuellement, sollicité après la signature, et jamais évoqué

La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE réalise un devis en date du 14 décembre 2018 pour un montant de 1 068 164,59 € que la SAS METHAMERMONT a accepté par signature.

des débats, sauf acceptation par la partie adverse de l'échéancier proposé.

PROCEDURES EN [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce) Il est relevé par le PRS une créance postérieure de TVA de 3500€.

LED a émis des contestations sur les imputations et ce dès le 6 février 2024 et d'autres part, elle n'a jamais reçu de mails l'informant avoir dégradé les ouvrages d'autres entreprises.

Par LRAR reçue au greffe de céans le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.

Le 26 septembre, le Crédit Mutuel de Bretagne ayant accepté de financer le projet après que la société L'ATELIER [Z] [B] lui eut transmis ses états financiers.

Cependant la Trésorerie à la date de l'audience se situe à moins de 3.000€ et il existe à la date de l'audience un passif postérieur de l'ordre de 15 k€ en attente des versements des CIR 2021/2022.

Ainsi les créanciers ayant opté pour l'option 1, soit par accord express soit par tacite acceptation représentent 100 % du passif.

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Dans son rapport en date du 12 mars 2026, le Mandataire judiciaire indique n'avoir connaissance d'aucun contentieux en cours.

Traitement des créanciers ayant refusé la proposition Pour les créanciers ayant refusé qui auront été consultés conformément aux articles L.626-5 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fixera un

Alors que les relations ont toujours été apaisées, à l'occasion de l'organisation d'un nouveau salon de l'Habitat à [Localité 3], du 23 janvier au 25 janvier 2026, la société [Z] CENTRE devait refuser

répondu à la consultation, Qu'il s'ensuit que sur un ensemble de 39 créanciers, 12 ont répondu favorablement à l'adoption du plan et les 17 qui n'ont pas répondu doivent être considérés comme ayant accepté

PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Depuis le 21 mai 2025, date d'émission de la facture, la société MIMS refuse de régler sa dette. Celle-ci s'élève à 20.740 € TTC.

* 1 créancier représentant 0.32 % du passif n'a pas répondu ; il est censé accepter les propositions d'apurement.

, majoration et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture.