de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

Le Tribunal dira que [H] n'avait aucune légitimité pour suspendre son obligation de paiement dans l'attente de l'exécution conforme des obligations de la société [R] [S].

de sa propre obligation, * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat, * demander réparation des conséquences de

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

[X] la somme de 10 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; * ORDONNER l'exécution provisoire ; * REJETER toute demande contraire comme injuste et mal fondée.

En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».

En raison de sa situation personnelle, il demande que soit écartée l'exécution provisoire.

En sa qualité de vendeur, la société OETAM est tenue d'une obligation de délivrance conforme, qui est une obligation de résultat et dont la parfaite exécution s'apprécie après livraison.

[C] a gravement manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'interprétation et l'exécution du pacte d'associés en organisant sciemment des actes de concurrence déloyale au préjudice de la

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur l'exécution des obligations prévues au contrat principal : En vertu d'un contrat de licence de site web et de prestations de services signé par signature électronique en

, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction

d'information sur le droit de rétractation, * Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution, * Violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels

Il appartenait donc à la société RANA AUTO SAS, dans le respect de ses obligations, d'effectuer le règlement des loyers échus dans un délai de 8 jours.

Le même jour, le contrat a été cédé par COMETIK à LEASECOM en qualité de bailleur, qui se substitue ainsi à COMETIK dans les droits et obligations contractuels.

de manquements graves et répétés à leurs obligations essentielles de bonne foi et aux atteintes graves et persistantes au droit essentiel à rémunération de la SARL M.A.N.H. notamment par le biais de bons

L'article 1231-1 du code civil dispose que : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

toutes les demandes de la société Financière de Mars en raison des exceptions de nullité soulevées contre l'assemblée générale du 26 juin 2020 et l'acte du 10 septembre 2020 ; À titre deuxièmement subsidiaire